Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

Article suivant

Article 12

JORF n°0212 du 12 septembre 2013

Article 11

Article 11

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés » sont remplacés par les mots : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés » sont remplacés par les mots : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés ».