Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs des actes notariés
Résumé. Le décret modifie les tarifs des actes notariés, comme les demandes d'état civil, les attestations et les documents cadastraux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. null