Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Art. null

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Modification des tarifs des actes notariés

Résumé. Le décret modifie les tarifs des actes notariés, comme les demandes d'état civil, les attestations et les documents cadastraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null

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