A modifié les dispositions suivantes :
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTEArt. 16-1 → Version 1Art. 16-2 → Version 1
-Décret n° 88-368 du 15 avril 1988
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Art. 16-1, Art. 16-2