Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 88-368 du 15 avril 1988
> > > Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Art. 16-1, Art. 16-2 > >
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JORF n°0205 du 4 septembre 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-368 du 15 avril 1988
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Art. 16-1, Art. 16-2