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Décret n°2013-802 du 2 septembre 2013

fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de stage à Mayotte

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles de paiement des stagiaires dans l'administration pénitentiaire à Mayotte, en changeant les montants des indemnités et en précisant que les anciens stages gardent leurs anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 721-6 (Rémunération des demandeurs d'emploi en stage) ;

Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013,

Décrète :

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Adaptation des indemnités pour stagiaires à Mayotte

Résumé. Un décret adapte les règles de paiement des stagiaires de l'administration pénitentiaire à Mayotte, en modifiant les montants des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Changement des règles pour les stages en 2013

Résumé. Un décret de 2013 change les règles pour les stages à partir d'octobre, mais ceux qui ont commencé avant gardent leurs anciennes règles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Application du décret sur les stages

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les stages à partir d'octobre 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Décret n°2013-802 du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3