Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 88-368 du 15 avril 1988
> > > Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Art. 16-1, Art. 16-2 > >
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JORF n°0205 du 4 septembre 2013
Décret n°2013-802 du 2 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 721-6 ;
Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel