Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 5

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Article 5

Pour chaque groupe de départements déterminé par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), cet arrêté désigne la préfecture dont les services compétents en matière de nationalité seront chargés, pour le compte des autres préfectures de ce groupe de départements, de la réception et de l'instruction :
1° Des déclarations satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), en particulier de l'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° Des demandes satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), en particulier de la délivrance des récépissés mentionnés à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation), de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret (Enquête pour la naturalisation) et de l'entretien prévu à son article 41.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Expérimentation des demandes de nationalité

Résumé. Un décret organise une expérimentation pour simplifier les démarches de naturalisation et de déclaration de nationalité par mariage.

Pour chaque groupe de départements déterminé par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), cet arrêté désigne la préfecture dont les services compétents en matière de nationalité seront chargés, pour le compte des autres préfectures de ce groupe de départements, de la réception et de l'instruction :
1° Des déclarations satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), en particulier de l'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° Des demandes satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité), en particulier de la délivrance des récépissés mentionnés à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Documents requis pour une demande de naturalisation), de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret (Enquête pour la naturalisation) et de l'entretien prévu à son article 41.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance