Décret n°2013-785 du 29 août 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D523-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la fréquence des inspections du groupe interministériel

Résumé. La fréquence des inspections du groupe interministériel est désormais limitée à 24 mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance