JORF n°0201 du 30 août 2013

Article 1

Article 1

L'article D. 523-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois. »


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Version 1

L'article D. 523-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois. »