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Décret n°2013-785 du 29 août 2013

modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques

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Modification du contrôle des laboratoires de produits chimiques

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des laboratoires qui testent des produits chimiques, en réduisant la fréquence des inspections et en réorganisant le groupe interministériel responsable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la directive n° 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ;

Vu la directive n° 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 523-8 (Contrôle des laboratoires par le Comité français d'accréditation) à D. 523-11 (Contrôle des bonnes pratiques de laboratoire),

Décrète :

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Limitation de la fréquence des inspections du groupe interministériel

Résumé. La fréquence des inspections du groupe interministériel est désormais limitée à 24 mois maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions environnementales

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I à l'article D523-8 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du groupe interministériel des produits chimiques

Résumé. Le groupe interministériel des produits chimiques passe à six membres et son secrétariat est transféré à une nouvelle direction générale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Décret n°2013-785 du 29 août 2013
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Article 2
Article 3
Article 4