Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D523-8 > >
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JORF n°0201 du 30 août 2013
Décret n°2013-785 du 29 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive n° 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ;
Vu la directive n° 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 523-8 à D. 523-11,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe I à l'article D523-8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D523-9 > >
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Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll