Décret n°2013-778 du 27 août 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 30 août 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.

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