Créé le 30 août 2013
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2013-778 du 27 août 2013
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013
Créé le 30 août 2013
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
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