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Décret n°2013-778 du 27 août 2013

modifiant le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Ce décret précise les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Décrète :

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Précision des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007Art.
- Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007
Art. null

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Décret n°2013-778 du 27 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3