Créé le 1 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2013-739 du 12 août 2013
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.