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Décret n°2013-739 du 12 août 2013

modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

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Modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux

Résumé. Ce décret modifie les salaires des administrateurs territoriaux en ajoutant un échelon spécial et une nouvelle catégorie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux

Résumé. Le décret modifie la structure de l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux en ajoutant un échelon spécial et une catégorie 'Administrateurs généraux' ainsi que la réorganisation des indices bruts pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Décret n°2013-739 du 12 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3