A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 95 → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 95
Décret n°2013-732 du 12 août 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95