Décret n°2013-732 du 12 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 95

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Extension des règles fiscales aux non-UE

Résumé. Le décret étend les règles fiscales à certaines personnes hors UE et précise leurs obligations de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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