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Décret n°2013-732 du 12 août 2013

relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles fiscales aux personnes hors UE

Résumé. Ce décret précise les règles fiscales pour certaines personnes hors de l'UE et leurs obligations de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 287, 289 A et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Extension des règles fiscales aux non-UE

Résumé. Le décret étend les règles fiscales à certaines personnes hors UE et précise leurs obligations de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le ministre délégué au budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Décret n°2013-732 du 12 août 2013
Article 1
Article 2