JORF n°0021 du 25 janvier 2013

Article 9

Article 9

Aux 1° et 4° de l'article R. 6153-58 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ouvrables ».


Historique des versions

Version 1

Aux 1° et 4° de l'article R. 6153-58 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ouvrables ».