Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Article 126

Créé le 6 septembre 2013

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des 1° et des g et h du 2° de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel ou par des particuliers.

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En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014