Section suivante
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Chapitre VI : Port et transport
Abrogé1 décembre 2014
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Chapitre VI : Port et transport
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes