Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Article 103

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Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
― le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
― l'adresse complète de l'établissement ;
― l'identité et la qualité du représentant légal ;
― le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
― l'agrément d'armurier, à l'exception des commerces de détail de lanceurs de paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014