Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Article 98

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Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 1 décembre 2014

Sont joints à la demande les documents suivants :
a) Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;
b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 89 ;
c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;
d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, dès lors que l'agrément prévu par l'article 91 est exigé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014