Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-27 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0175 du 30 juillet 2013
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D621-27