Article 1
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
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JORF n°0175 du 30 juillet 2013
Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV > >
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1 modifié
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel