Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité)Art. R.212-18Transfert des procédures vers les chambres de proximitéQuand une nouvelle chambre de proximité est créée, les affaires en cours sont transférées vers elle si elles relèvent de sa compétence. et D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité)Art. D.212-19Localisation et compétence des chambres de proximitéL'article explique où sont situées et où elles ont compétence les chambres de proximité, en se basant sur des tableaux annexés au code. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2013,
Décrète :