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Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013

portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

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Création d'un nouveau tribunal à Saint-Laurent-du-Maroni

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Laurent-du-Maroni pour rendre la justice plus accessible.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité) et D. 212-19 (Localisation et compétence des chambres de proximité) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Laurent-du-Maroni pour faciliter l'accès à la justice.

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.

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Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Exécution du décret sur la création d'une chambre judiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3