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Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2013,

Décrète :

Article 1

Créé le 31 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.

2 versions

Article 3

Créé le 31 juillet 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3