JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Article 1

Article 1

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.


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Version 1

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.