Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Laurent-du-Maroni pour faciliter l'accès à la justice.

Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la désignation du tribunal de Cayenne, en remplaçant 'de grande instance' par 'judiciaire', tout en confirmant la création d'une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni.

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance