Créé le 31 juillet 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciairede Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.