Article 2
A l'article D. 211-10, les mots : « secteurs scolaires» sont remplacés par les mots : « secteurs de recrutement ».
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JORF n°0174 du 28 juillet 2013
Article 2
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Version 1
A l'article D. 211-10, les mots : « secteurs scolaires» sont remplacés par les mots : « secteurs de recrutement ».