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Création d'un conseil école-collège
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre, Sct. Chapitre, Art. D401-1, Art. D401-2, Art. D401-3, Art. D401-4
1 version
4 créés
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définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 401-4 (Création d'un conseil école-collège) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre, Sct. Chapitre, Art. D401-1, Art. D401-2, Art. D401-3, Art. D401-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D211-10
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 septembre 2013
La mise en place du conseil école-collège s'effectue progressivement au cours de l'année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d'actions soit adopté pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.
1 version
En vigueur depuis le 3 septembre 2013
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2013