Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013

Article 6

Créé le 1 janvier 2014

Le jury détermine le nombre des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014