Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013

Article 5

Créé le 1 janvier 2014

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 2 du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014