Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'opérateur France Travail.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations sur un concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les dates et lieux des épreuves d'un concours de la fonction publique, ainsi que le nombre de postes disponibles.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'opérateur France Travail.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace la mention de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour les lieux d'affichage des arrêtés d'ouverture de concours.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-1491 du 30 novembre 2022art. 25 : Modification de l'affichage des concours publics

En résumé. La publication obligatoire au Journal officiel est supprimée, tandis que l'affichage de l'arrêté d'ouverture dans divers lieux est étendu et clarifié.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance