Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013

Article 3

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'opérateur France Travail.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-1491 du 30 novembre 2022art. 25

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 1 décembre 2022