Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'examen professionnel de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial

Résumé. Ce décret organise les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir moniteur-éducateur ou intervenant familial territorial, en précisant les épreuves, la composition du jury et les modalités d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 (Réorganisation du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, notamment son article 19 (Accès temporaire à un cadre d'emplois pour les agents sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Résumé. Un examen oral pour devenir moniteur-éducateur ou intervenant familial territorial inclut un commentaire de texte et un entretien pour évaluer les compétences du candidat.

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, prévu par l'article 19 du décret du 10 juin 2013 susvisé (Conditions de promotion pour les conseillers socio-éducatifs), comporte une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve débute par le commentaire d'un texte court relatif à l'activité sociale et familiale suivi d'un entretien devant permettre au jury d'apprécier les connaissances du candidat, sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée de l'épreuve : 25 minutes, dont 10 minutes au plus pour le commentaire de texte ; préparation : 10 minutes).

En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des sessions d'examen professionnel

Résumé. Un arrêté précise les dates et lieux des examens professionnels, avec un mois de délai entre inscriptions et début des épreuves.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice de l'examen qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins sépare la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du jury pour les examens professionnels

Résumé. Les membres du jury pour les examens professionnels sont choisis sur une liste annuelle et nommés par l'autorité territoriale.

Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen professionnel.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le jury d'un examen professionnel pour devenir moniteur-éducateur ou intervenant familial territorial doit inclure des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème de notation et critères d'admission pour un examen professionnel

Résumé. Un examen pour devenir moniteur-éducateur ou intervenant familial territorial est noté de 0 à 20, avec des seuils d'élimination et d'admission.

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen professionnel pour les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux) du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur un examen professionnel

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat la tâche d'appliquer les nouvelles règles pour un examen professionnel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7