En vigueur depuis le 1 août 2013
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 août 2013
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013
Source : Légifrance