Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance