Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*196-1, Art. R*196-2

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Exclusion des décisions juridictionnelles comme motifs de réclamation

Résumé. Les décisions juridictionnelles et certains avis ne sont plus considérés comme des événements motivant une réclamation fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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