Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*196-1, Art. R*196-2 > >
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JORF n°0167 du 20 juillet 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-1, Art. R*196-2