Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*196-1, Art. R*196-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0167 du 20 juillet 2013
Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 190, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ainsi que ses articles R.* 196-1 et R.* 196-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve