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Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013

relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des réclamations fiscales

Résumé. Ce décret simplifie les règles de réclamation fiscale en excluant certaines décisions judiciaires comme motifs de contestation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 190 (Contestation des erreurs fiscales), dans sa rédaction issue de l'article 26 (Modification des délais de réclamation fiscale) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, ainsi que ses articles R.* 196-1 et R.* 196-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Exclusion des décisions juridictionnelles comme motifs de réclamation

Résumé. Les décisions juridictionnelles et certains avis ne sont plus considérés comme des événements motivant une réclamation fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2013

Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013
Article 1
Article 2