Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des décisions juridictionnelles comme motifs de réclamation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les événements motivant une réclamationLivre des procédures fiscalesArt. R*196-2 : Délais de réclamation pour les impôts directs locaux
→ Version 3 : Précision sur les événements motivant une réclamation
- Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1, Art. R*196-2
1 version
2 modifiés