Décret n°2013-604 du 9 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-19, Art. D133-20, Art. D133-22

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Modification des délais de paiement et de déclaration des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les délais de paiement et de déclaration des cotisations sociales pour les employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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