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Modification des délais de paiement et de déclaration des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une obligation déclarativeCode de la sécurité socialeArt. D133-20 : Déclaration des employés à la sécurité sociale
→ Version 3 : Modification des délais de déclarationCode de la sécurité socialeArt. D133-22 : Garantie financière pour les services à la personne
→ Version 3 : Prolongation du délai de paiement des cotisations sociales
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-19, Art. D133-20, Art. D133-22