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Décret n°2013-604 du 9 juillet 2013

relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de paiement des cotisations sociales

Résumé. Ce décret change les délais pour payer et déclarer les cotisations sociales des employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8-3 (Paiement des cotisations sociales avec une aide sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er février 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,

Décrète :

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Modification des délais de paiement et de déclaration des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les délais de paiement et de déclaration des cotisations sociales pour les employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Décret n°2013-604 du 9 juillet 2013
Article 1
Article 2