A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009Art. 2 → Version 3
- Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009Art. 2
Décret n°2013-601 du 8 juillet 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009
Art. 2