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Décret n°2013-598 du 8 juillet 2013

modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un établissement public à la liste des gestionnaires de fonds

Résumé. Ce décret ajoute l'Agence de services et de paiement à la liste des établissements publics autorisés à gérer certains fonds.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le I de son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010,

Décrète :

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Ajout d'un établissement public à une liste

Résumé. Le décret ajoute l'Agence de services et de paiement à la liste des établissements publics mentionnés dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2013

Décret n°2013-598 du 8 juillet 2013
Article 1
Article 2