A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-442 du 3 mai 2010Art. 1 → Version 2
- Décret n°2010-442 du 3 mai 2010Art. 1
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Décret n°2013-598 du 8 juillet 2013
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le I de son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Décrète :
Créé le 11 juillet 2013
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault