JORF n°0153 du 4 juillet 2013

Article 1

Article 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales et au second alinéa de l'article R.* 228-6 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».


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Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales et au second alinéa de l'article R.* 228-6 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».