Décret n°2013-576 du 2 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*228-6, Art. R*228-2

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Modification des délais et exceptions en matière fiscale

Résumé. Le délai pour fournir des informations à la commission fiscale passe de quinze à trente jours, et les exceptions sur l'information du contribuable sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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