Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

1° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

5° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

6° Les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9° Les agences régionales de santé.

I. ― La délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er peut être accordée aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ;

3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ;

4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.

En outre et par dérogation à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, peuvent être déléguées aux préfets de région certaines décisions dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, relatives à la situation individuelle des agents exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale.

II. ― Une délégation de pouvoir peut être accordée aux directeurs généraux des agences régionales de santé :

1° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les agences régionales de santé ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C affectés dans ces agences.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-737 du 27 juillet 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Liste des corps concernés par le présent décret, Art. ANNEXE > >

> - Décret n°94-528 du 21 juin 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

> - Décret n°98-5 du 5 janvier 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-738 du 27 juillet 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

> - Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET., Art. ANNEXE > >

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.