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Décret n°2013-571 du 1 juillet 2013

autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de gestion des agents publics

Résumé. Ce décret permet aux ministres et préfets de déléguer certaines décisions concernant le recrutement et la gestion des agents dans leurs services, tout en précisant les actes qui ne peuvent pas être délégués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu la seconde convocation du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 13 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2013 · Dernière version le 1 avril 2021

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Délégation de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Un décret permet aux ministres de déléguer certaines décisions de recrutement et de gestion des agents à des autorités régionales.

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation de pouvoirs aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

1° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

5° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

6° Les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9° Les agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 4 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Délégation de pouvoirs aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Ce décret permet aux préfets et directeurs d'agences régionales de santé de déléguer certaines décisions concernant le recrutement et la gestion des agents dans leurs services.

I. ― La délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) peut être accordée aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ;

3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ;

4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.

En outre et par dérogation à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Règles pour les fonctionnaires dans les directions départementales), peuvent être déléguées aux préfets de région certaines décisions dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, relatives à la situation individuelle des agents exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale.

II. ― Une délégation de pouvoir peut être accordée aux directeurs généraux des agences régionales de santé :

1° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les agences régionales de santé ;

2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C affectés dans ces agences.

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Limites de la délégation de pouvoir pour certains actes

Résumé. Certains actes ne peuvent pas être délégués si un avis préalable des commissions administratives ou consultatives est nécessaire.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique) les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.

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Abrogation de dispositions relatives à la gestion des fonctionnaires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant la délégation de pouvoirs de gestion des fonctionnaires dans les services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-737 du 27 juillet 1992Art. 1Décret n°92-737 du 27 juillet 1992Art. 2Décret n°92-737 du 27 juillet 1992Art. 3
- Décret n°92-737 du 27 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Liste des corps concernés par le présent décret, Art. ANNEXE
- Décret n°94-528 du 21 juin 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n°98-5 du 5 janvier 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-738 du 27 juillet 1992Art. 1Décret n°92-738 du 27 juillet 1992Art. 2Décret n°92-738 du 27 juillet 1992Art. 3
- Décret n°92-738 du 27 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des corps de fonctionnaires concernés

Résumé. Le décret liste les différents corps de fonctionnaires concernés par ses dispositions.

Fait le 1er juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013→Décret n°2013-571 du 1 juillet 2013

Modifié parDÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe