Décret n°2013-562 du 26 juin 2013

Article 1

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Article 1

I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre des affaires étrangères accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
II. ― Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à l'annexe du présent décret, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Recrutement réservé dans la fonction publique d'État

Résumé. Ce décret liste les postes au ministère des Affaires étrangères accessibles via des recrutements réservés pour les agents contractuels, sous certaines conditions.

I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre des affaires étrangères accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
II. ― Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à l'annexe du présent décret, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

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