En vigueur depuis le 30 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement réservé dans la fonction publique d'État
I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre des affaires étrangères accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
II. ― Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à l'annexe du présent décret, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.