Décret n°2013-562 du 26 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Exécution d'un décret sur les recrutements réservés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour les recrutements réservés dans certains corps du ministère des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance