Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises., L. 518-11 (Direction de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-11Direction de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans, qui peut déléguer une partie de ses pouvoirs. et R. 518-2 (Nomination et rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts)Art. R.518-2Nomination et rémunération du directeur général de la Caisse des dépôtsLe directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé par décret et sa rémunération est fixée par les ministres de l'économie et du budget, sans dépasser un plafond légal. ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu la délibération de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :