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Décret n°2013-56 du 16 janvier 2013

relatif à la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts

Résumé. Le décret fixe la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, avec un plafond légal, et confie aux ministres de l'économie et des finances sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations), L. 518-11 (Direction de la Caisse des dépôts et consignations) et R. 518-2 (Nomination et rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu la délibération de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la fixation de la rémunération du directeur général

Résumé. La rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est désormais fixée par les ministres après consultation, avec un plafond légal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Décret n°2013-56 du 16 janvier 2013
Article 1
Article 2