Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-2 > >
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1 modifié
JORF n°0015 du 18 janvier 2013
Décret n°2013-56 du 16 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2, L. 518-11 et R. 518-2 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu la délibération de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac