Article 46
Le prestataire commissionné statue sur la demande du redevable dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
1 version
Le prestataire commissionné statue sur la demande du redevable dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
1 version
Le prestataire commissionné statue sur la demande du redevable dans un délai de trente jours à compter de sa réception.