JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 30

Article 30

Lorsque le redevable ne peut se voir délivrer un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel avant la poursuite des trajets sur le réseau taxable, une procédure de secours est mise en œuvre par le prestataire commissionné dans les conditions prévues aux articles 31 et 32.


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Version 1

Lorsque le redevable ne peut se voir délivrer un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel avant la poursuite des trajets sur le réseau taxable, une procédure de secours est mise en œuvre par le prestataire commissionné dans les conditions prévues aux articles 31 et 32.