JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 17

Article 17

Le redevable est responsable du suivi de l'avance et doit procéder à son rechargement avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés.


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Version 1

Le redevable est responsable du suivi de l'avance et doit procéder à son rechargement avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés.