JORF n°0148 du 28 juin 2013

Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Article 15

La personnalisation et l'activation, par la société habilitée fournissant une prestation de télépéage, de l'équipement électronique embarqué sont subordonnées à la validation de l'enregistrement du véhicule assujetti par le prestataire commissionné.