JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 14

Article 14

A l'occasion de la première installation, par le redevable, de l'équipement électronique embarqué dans le véhicule auquel il est dédié, cet équipement est personnalisé à distance par le prestataire commissionné et immédiatement activé.


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Version 1

A l'occasion de la première installation, par le redevable, de l'équipement électronique embarqué dans le véhicule auquel il est dédié, cet équipement est personnalisé à distance par le prestataire commissionné et immédiatement activé.