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Décret n°2013-556 du 26 juin 2013

Article 7

Créé le 29 juin 2013

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Alsace et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de région Alsace.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la région Alsace, les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Alsace et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de région Alsace.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la région Alsace, les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région.