Décret n°2013-555 du 26 juin 2013

Article 2

Créé le 29 juin 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013