A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 1 → Version 2Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 3 → Version 2Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 4 → Version 2
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 5-3 → Version 2
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 5-3
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 5-4 → Version 1
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 5-4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 6 → Version 2Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 9 → Version 2
- Décret n°59-729 du 15 juin 1959Art. 6, Art. 9