JORF n°0147 du 27 juin 2013

Article 1

Article 1

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


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Version 1

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.