Décret n°2013-540 du 25 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 28 juin 2013

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de commerce pour mettre à jour des règles commerciales.

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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cite  livre VII du code de commerce

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