En vigueur depuis le 27 juin 2013
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Ajout d'immeubles à la liste des biens vendables par l'État
La liste des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt), annexée au décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts), est complétée par la liste annexée au présent décret.
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