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Décret n°2013-535 du 24 juin 2013

complétant et modifiant les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Vente d'immeubles de l'État dans les forêts

Résumé. Ce décret permet à l'État de vendre certains immeubles situés dans les forêts, à condition qu'ils ne servent plus à la gestion forestière et qu'ils soient accessibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Ajout d'immeubles à la liste des biens vendables par l'État

Résumé. Un décret ajoute des immeubles à la liste de ceux qui peuvent être vendus par l'État, sous certaines conditions liées à leur utilité et leur accès.

La liste des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt), annexée au décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts), est complétée par la liste annexée au présent décret.

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Modification des dispositions de l'annexe I

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 du 25 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 2
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret met à jour la liste des bâtiments qui peuvent être utilisés par l'État.

Fait le 24 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Décret n°2013-535 du 24 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe