L'article D. 7233-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 1 000 » euros est remplacée par la somme de « 3 000 » euros.

2° Au 3° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 3 000 » euros est remplacée par la somme de « 5 000 » euros.